En général, les compagnies d’assurance ne couvrent pas les sinistres survenus par des actes volontaires. Le suicide, étant un acte volontaire, fait partie des situations et des évènements qui sont exclus des contrats d’assurance. Les personnes qui ont des antécédents suicidaires peuvent faire face à des difficultés pour trouver une police d’assurance. Il est cependant possible de prendre une assurance externe (plus précisément, une délégation d’assurance) pour obtenir une couverture appropriée et à un coût adapté.

Les exclusions de garantie : explications

Dans son fonctionnement, une assurance ne couvre pas complètement les risques associés aux garanties faisant partie du contrat. Dans la pratique, l’assureur va effectuer un calcul des risques pour chaque situation décrite dans le contrat, pour pouvoir prendre la décision de couvrir ou pas le risque à sa charge. Quand le risque est trop important, aucun assuré, quel qu’il soit, ne pourra prétendre à la couverture d’assurance pour le risque associé à cette situation particulière. Ces situations sont ce que l’on appelle les “exclusions de garanties générales”.

Le Code des Assurances donne une liste de situations qui sont de facto exclues de la couverture, peu importe la compagnie d’assurance et le type de contrat souscrit. On retrouve, dans les exclusions générales, les situations suivantes :

• Les sinistres résultants d’événements exceptionnels tels que les guerres, les émeutes, les sabotages, les explosions nucléaires ou les attaques terroristes
• Les sinistres survenant à la suite d’actes irresponsables ou illégaux, que l’assuré aura commis volontairement, tels que les crimes, les délits, les rixes (à l’exception de la légitime défense), les tentatives d’escroquerie, les fraudes, la consommation d’alcool, la prise de stupéfiants, l’automédication
• Le suicide

Faisant suite aux exclusions générales, on compte aussi les exclusions contractuelles ou particulières. Ces exclusions sont fixées librement et individuellement par les compagnies d’assurance, et sont, encore une fois, basées sur le calcul du risque. Ces exclusions particulières peuvent porter, par exemple, sur un problème grave de santé de l’assuré, sur son âge, ou encore sur sa profession si celle-ci s’avère être dangereuse, ou sur les activités sportives pratiquées. Chaque compagnie d’assurance fixe ses propres critères.

Est-il possible de contester une exclusion de garantie ?

Bien qu’il ait introduit les exclusions de garanties générales et particulières, le Code des Assurances stipule toutefois que toutes ces exclusions doivent répondre à certains critères pour que le refus de prise en charge par la compagnie d’assurance soit justifié. Ainsi, les articles L.113-1 et L.112-4 du Code des Assurances donnent en détail les trois critères auxquels doivent répondre les exclusions, quelle que soit leur nature :

• Les exclusions doivent être formulées de manière formelle, lisible et transparente
• Les exclusions doivent être limitées : les conditions d’application doivent être restrictives
• Les exclusions doivent apparaître de manière très claire dans le contrat d’assurance, c’est-à-dire en caractères visibles, de façon à ce que l’assuré soit au courant de leur nature et de leur champ d’application

Il suffit qu’une seule de ces conditions ne soit pas respectée pour que les juges statuent que la cause d’exclusion soit “non écrite”, c’est-à-dire que l’assureur ne pourra pas se servir de cette clause pour justifier son refus d’indemniser un assuré. Il est donc possible pour l’assuré de contester la décision de non indemnisation de l’assurance.

La contestation peut débuter par une procédure à l’amiable en adressant un courrier à la compagnie d’assurance. Si l’assuré et la compagnie d’assurance n’arrivent pas à résoudre le litige, l’assuré peut recourir aux services du médiateur de l’assurance. La dernière étape en cas de non résolution est l’action en justice.

La prise en compte du suicide dans l’assurance du prêt immobilier

La garantie décès, ainsi que la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), sont le fondement du contrat d’assurance de prêt immobilier. Si l’une de ces deux situations survient, la compagnie d’assurance devra payer le capital restant dû sur l’emprunt immobilier à la banque, ce qui libère les héritiers de cette dette en particulier. Cependant les prises en charge se font uniquement lorsque les morts arrivent de manière naturelle, par exemple, par un accident de la route ou des suites d’une maladie. Ainsi, le Code des Assurances n’inclut pas les décès causés par des actes intentionnels ou par des comportements irresponsables de la part de l’assuré.

Le cas du suicide est géré par des règles précises. L’article L.132-7 du Code des Assurances stipule que la garantie décès n’entre pas en compte si l’assuré se suicide durant les douze premiers mois à partir de la date effective du contrat de prêt. Ainsi, l’assureur n’est pas obligé de rembourser le crédit bancaire si l’assuré commet un suicide durant la première année de son prêt.

Aussi, lorsque les garanties du prêt sont changées (par exemple si les capitaux ou si les plafonds de garanties sont augmentés), l’assurance ne donne de compensation qu’à partir de la deuxième après validation des changements. Les couvertures excluent, pour la plupart, les cas d’invalidité causée par les tentatives de suicide. Cependant, l’article R.132-5 précise la couverture du suicide dès la date de signature du contrat lorsque l’assurance a été souscrite pour un crédit immobilier d’achat de résidence principale dont le montant ne dépasse pas 120 000 euros.

Accéder à l’assurance de prêt immobilier après une tentative de suicide

Lorsqu’un individu demande un prêt immobilier, l’établissement bancaire lui fait remplir un questionnaire pour établir son état de santé. La question de tentative de suicide n’est pas systématiquement intégrée dans le formulaire des compagnies d’assurance. Il demeure important de faire mention de ce genre d’antécédent, surtout si le futur emprunteur est sous traitement médicamenteux d’anti-dépresseurs ou anti-anxiolytiques.

Il est fortement recommandé de ne pas passer sous silence ces épisodes, car une fausse déclaration peut amener à l’annulation des garanties si la compagnie d’assurance s’aperçoit du mensonge au moment du sinistre. Si cela arrive, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance de manière unilatérale, et si l’emprunteur n’est plus couvert, l’établissement bancaire peut sommer l’emprunteur de rembourser le capital restant dû immédiatement, de même que les intérêts associés.

Ceci dit, en déclarant ouvertement une tentative de suicide passée, l’emprunteur s’expose au risque de se voir refuser une assurance par la banque. La banque a recours à un contrat de groupe qui est fondé sur la mutualisation des risques entre tous les souscripteurs. Chacun des souscripteurs se voit offrir les mêmes garanties et le même tarif. Les emprunteurs ayant un profil très différent de la norme (car présentant de graves problèmes de santé par exemple) ne sont généralement pas acceptés. Si la banque et son assureur acceptent de courir un risque plus élevé sur un emprunteur, ce-dernier subira une forte contribution du montant d’assurance et/ou l’exclusion de certaines garanties dans sa couverture d’assurance.

L’emprunteur a néanmoins l’option de recourir à la délégation d’assurance. Les banques n’ont plus la prérogative d’imposer la souscription de leur contrat d’assurance interne depuis la Loi Lagarde de 2010. L’emprunteur est ainsi libre de souscrire à la couverture d’assurance de son choix et prendre celle qui est le mieux adapté à son profil et à son budget.

S’il n’est pas possible pour l’emprunteur de trouver une assurance pour son prêt immobilier, il peut se tourner vers le dispositif AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Créée par les pouvoirs publics, cette convention a pour objectif de faciliter l’accès au crédit des personnes souffrant de maladie grave passée ou présente. Il y a deux conditions d’accès : le prêt ne doit pas être supérieur à 320 000 euros, et l’assuré doit avoir moins de 71 ans au moment du remboursement de la dernière mensualité du prêt.

L’analyse de plusieurs propositions d’assurance pourra permettre au souscripteur de trouver le contrat d’assurance qui couvre le risque de suicide à un prix compétitif. Il est possible d’utiliser un comparateur en ligne, ou de faire appel à l’expertise et à la connaissance du marché d’un courtier en assurances.

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