Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

Aujourd’hui, lorsqu’une personne décide de contracter un crédit immobilier, la majeure partie du temps elle souscrit l’assurance proposée par la banque afin de garantir le prêt. Mais, il n’y a pas d’obligation à souscrire cette assurance : le choix d’un assureur externe peut permettre à l’emprunteur d’économiser jusqu’à 15 000 euros.

La loi Lemoine, promulguée par la députée Patricia Lemoine, change la donne et améliore la couverture de l’assurance emprunteur sur trois points :

• L’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle, permettant de modifier le contrat d’assurance à tout moment,
• La suppression de l’examen médical si les prêts ne dépassent pas 200 000 euros.
• La réduction du délai du droit à l’oubli et la réduction du délai légal d’oubli, qui est désormais de cinq ans.

Quand la loi Lemoine prend-elle effet ?

Les emprunteurs peuvent bénéficier de la loi Lemoine dès maintenant !

• Depuis le 1er juin 2022 pour un nouveau prêt immobilier ;
• Depuis le 1er septembre 2022, pour changer l’assurance du prêt qui a été souscrite ultérieurement.

C’est une amélioration considérable pour l’emprunteur qui peut plus facilement faire jouer la concurrence pour la souscription d’une assurance de prêt immobilier. À la clé, de meilleures garanties, avec un contrat adapté à ses besoins et une économie allant jusqu’à 15 000 euros.

L’assurance emprunteur peut être résiliée à tout moment et sans frais

Lorsque l’on finance un logement à usage mixte ou d’habitation (résidentiel comme professionnel), il est possible d’évaluer différentes formules d’assurance. De plus, grâce au mécanisme de résiliation infra-annuelle, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur à n’importe quel moment de l’année, et sans aucune pénalité ni frais.

Une seule condition doit être remplie pour pouvoir bénéficier du changement de contrat : c’est le principe d’équivalence pour le niveau de garanties. En réalité, le montant couvert par la garantie du nouveau contrat auquel vous souhaitez adhérer doit être comparable au montant dont vous bénéficiez déjà à travers votre assurance emprunteur actuel. Si cette condition n’est pas remplie, votre nouvelle assurance pourrait être refusée.

En souscrivant un contrat en dehors de votre banque à travers une délégation d’assurance, et avec le taux le plus avantageux, vous pourriez économiser plusieurs milliers d’euros sur le coût global de votre prêt immobilier.

Suppression des formalités médicales

A partir du 1er juin 2022, il ne sera plus nécessaire de passer les traditionnels examens et questionnaires médicaux pour souscrire à une assurance de prêt d’un montant allant jusqu’à 200 000 euros. Pour ce faire, les trois conditions suivantes doivent être remplies :

• Le bien acheté doit être à usage mixte ou d’habitation (résidentiel comme professionnel) ;
• Le montant à assurer dans le cadre du prêt ne doit pas excéder 200 000 euros par emprunteur tous prêts immobiliers et assureurs confondus : les prêts professionnels et à la consommation ne sont pas pris en compte ;
• Le remboursement de votre prêt doit être prévu avant votre 60e anniversaire.

Si ces trois conditions sont remplies, l’assureur ne vous obligera pas à passer des examens médicaux. Toutefois, la compagnie d’assurance peut s’enquérir de votre mode de vie, notamment si vous êtes fumeur, si vous exercez un métier ou un sport à risque.

Le droit à l’oubli et la convention AERAS

La loi Lemoine est bénéfique aux emprunteurs malades car elle leur permet d’accéder plus facilement au crédit immobilier et notamment grâce au développement des dispositions spécifiques de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) :

Une réduction de la durée du droit à l’oubli : pour les patients ayant été traités qui souhaitent demander un prêt, le délai d’oubli est réduit de 10 à 5 ans après l’expiration du protocole de traitement, quel que soit l’âge.

Dès lors, un patient atteint d’un cancer n’aura plus besoin de déclarer, au moment de remplir le questionnaire de santé, qu’il était malade une fois le délai de 5 ans passé. Ce délai débute à la fin du protocole de traitement médical.

Continuez votre visite

• Quid de l’assurance emprunteur pour un rachat de crédit ?
• Souscrire une assurance emprunteur en tant que senior
• Suicide et assurance emprunteur : que faut-il savoir ?
• Pouvez-vous avoir une prise en charge financière de votre assurance emprunteur en cas d’arrêt maladie ?
• Que devient l’assurance emprunteur en cas de divorce ?