Le rachat de crédit fonctionnaire est une opération qui permet à un emprunteur qui travaille dans la fonction publique de rassembler tous ses prêts en un seul crédit, dans le but de faire baisser le montant des mensualités.
Tous les fonctionnaires faisant face à des difficultés financières peuvent prétendre à ce type de financement : les fonctionnaires d’État, les fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires hospitaliers, les agents stagiaires ou contractuels, et les fonctionnaires retraités.
Les institutions financières portent une attention particulière à la titularisation du fonctionnaire, dans le cadre du regroupement de crédits. En effet, les futurs fonctionnaires doivent passer un concours précis pour accéder au stage, à la suite duquel ils sont titularisés. La titularisation est une garantie de revenus stables et durables sur le très long terme, ce qui apporte une certaine sécurité au prêteur.
Le principe
Le principe du rachat de crédit fonctionnaire donne la possibilité à un agent du service public de réunir plusieurs emprunts dont le remboursement est en cours, en un seul emprunt, faisant ainsi baisser le montant des remboursements mensuels.
Avec plusieurs crédits en cours, le fonctionnaire paie différents taux d’intérêt et donc différents niveaux de mensualités. Avec le regroupement de crédits, un seul taux d’intérêt s’applique à la totalité du financement restant (couvrant les prêts à la consommation, les dettes immobilières et d’autres dettes financières).
Les prêts regroupés
Tous les crédits peuvent être rachetés : crédits auto, prêts pour travaux, prêts personnels, crédits renouvelables, les prêts amortissables, les prêts à taux zéro (PTZ), les prêts in-fine, les prêts action logement, entre autres.
Il est également possible de regrouper et racheter les dettes financières telles que les retards de paiement pour les impôts, les découverts bancaires et les dettes familiales.
Les conditions
L’institution financière qui se charge du rachat de crédit va faire deux propositions au fonctionnaire emprunteur, selon la composition des emprunts qui sont à regrouper.
Si les emprunts relatifs aux crédits immobiliers représentent moins de 60% de la totalité de la somme à racheter (ou s’il n’y a aucun emprunt immobilier), le regroupement se fera sous la forme d’un rachat de crédits à la consommation. Le taux d’intérêt applicable sera celui d’un crédit consommation.
Dans ce cadre, la durée de remboursement est comprise entre 12 mois et 144 mois (entre un et douze ans) et peut même atteindre 156 mois (treize ans) pour les fonctionnaires qui sont locataires ou 180 mois (soit quinze ans) pour les fonctionnaires qui sont propriétaires.
A noter que cette catégorie de rachats de crédit se fait sans garantie car aucune hypothèque ne sera exigée par l’organisme prêteur.
Si les emprunts immobiliers dépassent 60% de la somme totale à racheter, alors le rachat de crédit se fera sous la forme d’un regroupement de crédit immobilier. Le taux d’intérêt est inférieur à celui applicable aux crédits à la consommation, et la durée de remboursement est comprise entre 60 mois et 420 mois (de cinq à trente-cinq ans), quoique le plafond est généralement de 300 mois (25 ans).
Le fonctionnement
Pour qu’un fonctionnaire puisse faire racheter des crédits, il doit tout d’abord remplir une demande de rachat de prêts et la soumettre à un organisme bancaire. Les premiers renseignements devront permettre d’établir la possibilité ou non de racheter les crédits en cours.
Si le retour est positif, un conseiller bancaire demandera au fonctionnaire de donner les justificatifs nécessaires au montage du dossier : photocopie de carte d’identité, justificatif de revenus, justificatif de domicile de moins de trois mois, les trois derniers relevés de compte bancaire, un RIB, et un justificatif des prêts en cours.
Lorsque le dossier est complété, une analyse approfondie est faite sur la faisabilité de la demande. Le conseiller revient vers le demandeur pour communiquer la proposition de l’établissement. Le fonctionnaire a un délai de réflexion de 14 jours avant de signer et renvoyer la proposition. Une fois le contrat signé et renvoyé, l’organisme bancaire procède au rachat de crédits et débloque les fonds.
Les avantages
Le rachat de crédits offre l’avantage de pouvoir regrouper les emprunts en cours en un seul crédit, de manière à faciliter la gestion de ses comptes et de ses prélèvements mensuels. Le fonctionnaire qui fait racheter ses crédits peut aussi profiter de l’occasion pour renégocier les termes du contrat tels que le taux d’intérêt, la durée du crédit et la mensualité à rembourser.
Le rachat de crédit permet au fonctionnaire d’allonger la durée de son nouveau contrat de prêt, ce qui fait automatiquement diminuer les mensualités à rembourser. Avec des mensualités moindres, le fonctionnaire peut ainsi faire une réévaluation de ce qu’il lui reste pour vivre une fois qu’il s’est acquitté de ses charges d’emprunt. Il est cependant bon de noter que le rallongement de la durée de l’emprunt fera accroître le coût global du crédit.
Le rachat de crédits offre la possibilité au fonctionnaire de retrouver un certain équilibre budgétaire et d’augmenter sa capacité d’emprunt pour lancer de nouveaux projets. Avec une nouvelle capacité d’emprunt, le fonctionnaire peut ainsi projeter d’acheter un nouveau bien ou procéder à des travaux de rénovation.
Le fonctionnaire peut, au moment de sa demande de rachat de crédits, faire part de son projet à l’organisme prêteur afin de faire évaluer la possibilité d’inclure un montant additionnel dans l’opération pour le financement du nouveau projet.
Cela permettrait au fonctionnaire de bénéficier d’une somme additionnelle aux mêmes conditions que le rachat de crédits, sans avoir à contracter un nouveau prêt à des frais additionnels.
Le coût
Le coût d’un rachat de crédits est le même pour les fonctionnaires et les salariés du secteur privé. Les frais associés à cette opération sont les suivants :
- Les frais d’assurance
- Les frais de notaire (dans l’éventualité où il faut souscrire une garantie hypothécaire)
- Les intérêts bancaires (calculés à partir du taux d’intérêt nominal)
- Les frais de dossier (payables au nouvel organisme de crédit qui se charge de racheter les prêts en cours)
- Les indemnités de remboursement anticipé (IRA), payables à l’organisme bancaire qui a accordé les prêts immobiliers initiaux. Ces frais sont de 3% du capital restant dû ou de 6 mois d’intérêts.
Le fonctionnaire bénéficie d’une sécurité d’emploi qui encourage les organismes bancaires à octroyer un meilleur taux et un TAEG plus faible. Des taux bas sont accordés lorsque le profil de l’emprunteur présente un risque de non-remboursement faible.