Avez-vous effectué un prêt immobilier en vue d’acquérir une résidence principale ou pour réaliser un investissement locatif ? Vous avez très certainement souscrit à une assurance pour couvrir votre crédit, en cas d’arrêt maladie ou en cas de décès.
L’assurance décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) n’est pas obligatoire, mais elle est automatiquement demandée par les établissements bancaires aux emprunteurs pour limiter les risques de défauts de paiement.
Ainsi, si vous vous retrouvez en situation d’arrêt maladie, vous pouvez bénéficier, grâce à votre assurance emprunteur, d’une prise en charge pour le remboursement de vos mensualités de prêt.
Quelles sont les conditions pour l’indemnisation ? Comment faire fonctionner l’assurance du prêt immobilier lorsque l’on est en arrêt maladie ? Vous trouverez les réponses dans cet article.
Les critères pour la prise en charge par l’assurance
La compagnie d’assurance qui offre la couverture du prêt immobilier peut accepter de prendre en charge le remboursement des mensualités lorsque l’emprunteur est en arrêt maladie.
Les critères sont contractuelles !
Cette prise en charge se fait selon les termes mentionnés au contrat signé par l’emprunteur. Il faut donc bien prêter attention aux conditions listées au contrat avant toute signature, pour ne pas se faire surprendre au moment de faire activer la couverture.
Les critères les plus couramment inclus dans les contrats sont : la période de la franchise, les situations menant à des exclusions, la durée de l’arrêt maladie, les causes de l’arrêt maladie, les différentes garanties souscrites, l’évaluation du médecin de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), et le montant restant dû pour le prêt.
Le contrat d’assurance va indiquer, pour chaque aspect, les situations couvertes et exclues. Il est important de noter que le questionnaire médical qu’il est demandé à l’emprunteur de remplir avant de souscrire à l’assurance, permet de déterminer le niveau d’options à prendre selon le niveau de couverture souhaité.
Quoiqu’il en soit, l’assurance de prêt ne couvre pas toutes les causes qui mènent à un arrêt maladie. Le contrat va établir les cas qui sont exclus de toute prise en charge partielle ou totale, et va aussi préciser la part d’indemnité.
Quelques exemples d’exclusions
- Les cas de force majeure (guerre, attentat, accident industriel, catastrophe naturelle),
- Une fausse déclaration sur le questionnaire de santé,
- Une maladie dite “non objectivable” (telle que les maux de dos, les affections psychologiques, le burn-out ou la fatigue chronique),
- Une maladie grave,
- Un sinistre volontaire,
- Une fraude,
- Une tentative de suicide,
- La pratique d’un sport dangereux ou d’une profession risquée.
A noter cependant que dans certains cas, certaines exclusions de garantie peuvent être rachetées, notamment pour les personnes ayant une maladie grave ou qui pratiquent un sport ou exercent un métier à risque.
Les garanties prévues
Les contrats d’assurance emprunteur sont très variables et ne couvrent pas un arrêt maladie de manière uniforme. La couverture minimale inclut, en général pour tous les contrats, la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) ainsi que le décès.
La prise en charge se fait uniquement pour la personne qui a souscrit au crédit. Si deux personnes ont souscrit conjointement au prêt immobilier, la prise en charge ne se fait que sur la quotité du co-emprunteur. Certaines garanties sont optionnelles.
La garantie PTIA
La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie s’applique lorsque l’emprunteur est en arrêt maladie et ne peut, non seulement plus reprendre définitivement d’activité professionnelle, mais ne peut également plus garder son autonomie.
Il lui faut l’aide d’une tierce personne pour réaliser les gestes du quotidien tels que se lever, marcher, s’habiller, manger, se laver.
La garantie IPT
La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT) entre en jeu lorsque l’arrêt maladie a lieu pour cause d’invalidité ne permettant pas de travailler pour recevoir des revenus régulièrement.
L’invalidité doit être irréversible, supérieure à 66% et avoir été établie avant le soixante-cinquième anniversaire de l’emprunteur. La garantie IPT peut être implémentée au plus tard trois ans après qu’une indemnisation pour arrêt maladie a débuté.
Au-delà de ce délai, il ne sera pas possible de solliciter cette garantie.
La garantie IPP
La garantie Invalidité Permanente et Partielle (IPP) s’applique dans les cas d’invalidité allant de 33% et 66% et qui empêchent l’emprunteur d’exercer son activité professionnelle de façon normale, sur le plan mental ou physique.
Le taux d’invalidité est mesuré par un médecin de l’Assurance maladie.
La garantie ITT
La garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT) couvre les arrêts maladie pour une durée précise.
L’ITT concerne les maladies ou les accidents dont la gravité empêche l’emprunteur d’exercer sa profession habituelle ou de s’orienter vers une autre profession, pour quelques jours jusqu’à quelques semaines.
Durant cette période limitée, la compagnie d’assurance prend en charge le paiement des mensualités de crédit.
Les différentes formes d’indemnisation
L’assurance prêt immobilier procède au remboursement de deux manières : le remboursement indemnitaire ou le remboursement forfaitaire. Le type de remboursement qui va s’appliquer est précisé dans le contrat.
Selon le principe indemnitaire
La compagnie d’assurance verse à l’assuré le montant équivalent à ses revenus habituels, duquel sont soustraites les indemnités que la Sécurité Sociale et les organismes de prévoyance ont déjà versées.
Dans ce cas, c’est la perte de salaire qui est compensée, et non le restant dû pour le crédit. Cette forme de remboursement est la moins fréquente.
Selon le principe forfaitaire
La compagnie d’assurance va rembourser le crédit associé à la couverture selon une quotité prévue dans le contrat, par rapport à la mensualité de crédit que l’emprunteur paie en général. C’est la forme de remboursement la plus courante.
La procédure à suivre pour activer la garantie
L’emprunteur doit impérativement contacter le service d’indemnisation de sa compagnie d’assurance de prêt immobilier, dès qu’il se retrouve en arrêt maladie.
Vérifier les justificatifs attendus
Il doit vérifier avec sa compagnie d’assurance les bons documents à envoyer pour sa demande d’indemnisation. Il doit également envoyer un courrier qui résume le contexte de sa demande, et préciser le lieu, la date et les causes de son arrêt maladie.
Bien que la procédure d’activation varie d’une assurance à l’autre, un point commun subsiste : la nature du contrat d’assurance emprunteur.
Si le contrat est un contrat de groupe, l’emprunteur doit transmettre tous les documents à son établissement, qui se chargera de les envoyer à la compagnie d’assurance.
S’il s’agit d’un contrat individuel, l’emprunteur doit envoyer les justificatifs directement à son assureur. Il est important que les documents parviennent à l’assurance avant la fin de la période de franchise.
Il est possible d’envoyer les documents par courrier, par email ou via une application dédiée si celle-ci existe pour l’assureur. L’emprunteur doit bien respecter les modalités de son contrat d’assurance.
Les justificatifs à fournir pour être pris en charge incluent :
- Le formulaire PTIA, ITP, IPP ou ITT daté et signé par le médecin (ou l’attestation d’hospitalisation),
- Le certificat médical original établi par le médecin (et les renouvellements éventuels),
- Le tableau d’amortissement de l’assurance de prêt mis à jour à la date d’arrêt de travail,
- Une attestation de prestations provenant de la Sécurité sociale et qui précise les indemnités journalières ou la pension compensatoire d’invalidité,
- Un justificatif de la Sécurité sociale pour les cas de mi-temps thérapeutiques.
L’assurance va se baser sur ces différents documents pour décider de la prise en charge de l’arrêt maladie de l’emprunteur. Lorsque la décision est favorable, la compagnie d’assurance va préciser la période exacte pendant laquelle elle va prendre en charge les mensualités du prêt (après application de la période de franchise).
La durée de la prise en charge
La prise en charge n’est pas illimitée. D’une part, il y a une période de franchise qui court de quinze à cent-quatre-vingts jours selon le contrat et selon la situation professionnelle de l’emprunteur (salarié ou libéral).
D’autre part, il y a aussi une durée maximale d’indemnisation. Celle-ci dépend de l’âge de l’assuré et de la nature de son arrêt maladie. Lorsque l’arrêt maladie est provisoire, les mensualités sont prises en charge jusqu’à ce que l’emprunteur soit déclaré apte à reprendre son activité professionnelle.
Cependant, s’il bénéficie d’un mi-temps thérapeutique, la période maximale de prise en charge est de 180 jours. Lorsque l’arrêt maladie est sur une longue période, une expertise médicale peut être mandatée pour valider la reprise de l’activité professionnelle.
Par exemple, la garantie ITT couvre l’arrêt de travail pour une période maximale de trois ans. Lorsque le 1095e jour d’indemnisation est dépassé, la garantie IPT peut prendre le relais si, lors de l’examen médical, le médecin détermine un taux d’invalidité de plus de 66%.
D’autre part, si l’emprunteur fait valoir ses droits à la retraite durant son arrêt maladie, la prise en charge s’arrête dès la date d’application de la pension, et cette disposition s’applique systématiquement le jour du 67e anniversaire de l’emprunteur.
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